Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 360
Section 2. - Normes de fonctionnement — Sous-section 1re. - Normes de fonctionnement spécifiques aux maisons de repos
Le Gouvernement arrête les normes de fonctionnement spécifiques concernant l'hébergement en unité adaptée des aînés désorientés ou présentant des troubles cognitifs majeurs ou diagnostiqués dément.
История на изменения
- (1)<DRW 2013-02-21/05, art. 3, 004; En vigueur : 24-02-2014>
- (2)<DRW 2019-02-14/12, art. 16, 041; En vigueur : 01-01-2019>