Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 375

§ 1er. Est passible d'une amende administrative :

1° de 250 à 25.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour aînés sans bénéficier d'aucun titre de fonctionnement, ou au-delà de la capacité agréée dans le titre de fonctionnement dont il dispose, sans préjudice de l'article 358, § 3 ;

2° de 250 euros à 10.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour personnes âgées dont le titre de fonctionnement a été suspendu et qui n'a pas remédié aux lacunes ayant entraîné la décision dans le délai de trois mois de la notification de celle-ci, ainsi que le gestionnaire qui accueille de nouveaux résidents malgré une décision de suspension du titre de fonctionnement;

3° de 250 euros à 5.000 euros, le gestionnaire qui, intentionnellement, fait une déclaration inexacte ou non sincère pour obtenir ou maintenir un accord de principe ou un titre de fonctionnement.

§ 2. En cas de récidive dans les cinq ans de la constatation de l'infraction, les montants visés ci-avant sont doublés.

§ 3. Le Gouvernement ou son délégué inflige les amendes administratives. L'amende est payable dans les deux mois de la notification.

§ 4.Le Gouvernement définit la procédure d'application des amendes administratives visées au paragraphe 1er et la procédure de recouvrement d'office en cas de non-paiement dans le délai imparti.