Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 396

CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales

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Les initiatives doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme établi par le Gouvernement. Il ne peut être subventionné qu'un centre pour 10.000 habitants au moins.

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 397
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403