Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 3. - Procédure
Outre les stipulations prévues aux articles 396, 398, 399, 400, 401 et 402, les règles de procédure relatives à l'introduction de la demande, l'instruction du dossier, l'exécution des travaux et la surveillance de ceux-ci sont celles qui s'appliquent pour la subvention des maisons de repos pour aînés.
Refers to
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 396
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 398
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 399
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 400
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 401
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 402