Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 398
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
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Le pouvoir organisateur doit être une personne morale de droit public ou privé ne poursuivant aucun but lucratif.