Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 398
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
Le pouvoir organisateur doit être une personne morale de droit public ou privé ne poursuivant aucun but lucratif.
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
Le pouvoir organisateur doit être une personne morale de droit public ou privé ne poursuivant aucun but lucratif.