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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 398

CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le pouvoir organisateur doit être une personne morale de droit public ou privé ne poursuivant aucun but lucratif.

Cité par

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403