Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 399
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
La destination des bâtiments ne peut être modifiée sans autorisation préalable du Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 106, 016; En vigueur : 01-01-2015>