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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 399

CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi

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FR NL (translation)

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La destination des bâtiments ne peut être modifiée sans autorisation préalable du Gouvernement.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 106, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403