Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 400
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
Le centre de services communs doit :
1° ouvrir pendant au moins trente-deux heures semaine un centre de rencontres et de récréation;
2° organiser au moins deux activités distinctes parmi les prestations de services visées à l'article 394.
История изменений
- (1)<DRW 2019-02-14/12, art. 20, 041; En vigueur : 01-01-2019>