Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 402

CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le centre de services communs peut être rattaché à une maison de repos. Dans ce cas :

1° ses prestations doivent être destinées en priorité aux aînés vivant de manière autonome;

2° les organes d'administration et de gestion du centre doivent être distincts de ceux de la maison de repos; ils doivent en particulier présenter des comptes propres.

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403