Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 402
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
Le centre de services communs peut être rattaché à une maison de repos. Dans ce cas :
1° ses prestations doivent être destinées en priorité aux aînés vivant de manière autonome;
2° les organes d'administration et de gestion du centre doivent être distincts de ceux de la maison de repos; ils doivent en particulier présenter des comptes propres.