Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 401
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi
§ 1er. Les initiatives doivent correspondre à une utilité sociale dont les critères sont fixés par le Gouvernement.
§ 2. Des aînés représentatifs de la population desservie par le futur centre doivent être associées à l'initiative et participer à la gestion de ce centre, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 107, 016; En vigueur : 01-01-2015>