Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 401

CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 2. - Conditions d'octroi

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§ 1er. Les initiatives doivent correspondre à une utilité sociale dont les critères sont fixés par le Gouvernement.

§ 2. Des aînés représentatifs de la population desservie par le futur centre doivent être associées à l'initiative et participer à la gestion de ce centre, selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 107, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 403