Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 413bis

CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 1re. - Dispositions générales

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Le Gouvernement arrête les modalités d'agrément et de sanction applicables aux hôpitaux, aux collaborations et aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux.

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(1)<Inséré par DRW 2019-12-12/08, art. 4, 045; En vigueur : 15-12-2019>