Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 413bis
CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 1re. - Dispositions générales
Le Gouvernement arrête les modalités d'agrément et de sanction applicables aux hôpitaux, aux collaborations et aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2019-12-12/08, art. 4, 045; En vigueur : 15-12-2019>