Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418
CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 3. - Garantie
Le Gouvernement ..., dans les conditions et modalités qu'il fixe, peut octroyer sa garantie pour les créances relatives au financement des opérations concernant les travaux de construction et de reconditionnement ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des hôpitaux et des établissements médico-sociaux visés aux articles 2 à 7 et 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
L'application des dispositions de cet article ne peut aboutir à des interventions dépassant les maxima fixés pour les investissements.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 111, 016; En vigueur : 01-01-2015>
Refers to
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 2
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 3
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 4
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 5
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 7