Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 47/21

TITRE II. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Elaboration et contenu du plan]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le plan est établi pour cinq ans minimum.

Le Gouvernement définit les modalités et la procédure d'adoption et de mise à jour du plan

Amendment history
  • (1)<Inséré par DRW 2024-01-10/15, art. 8, 074; En vigueur : 01-01-2024>