Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 47/21
TITRE II. [1 - Plan stratégique pour la santé mentale]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Elaboration et contenu du plan]1
Le plan est établi pour cinq ans minimum.
Le Gouvernement définit les modalités et la procédure d'adoption et de mise à jour du plan
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2024-01-10/15, art. 8, 074; En vigueur : 01-01-2024>