Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 489
CHAPITRE III. - Coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 5. - Cadastre de l'offre
Chaque année et au plus tard le 30 septembre, sur la base des rapports annuels d'activités des centres de coordination relatifs à l'exercice précédent, le Gouvernement ou son délégué publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre de ces centres de coordination et de la manière dont cette offre s'est déployée.
Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de "cadastre de l'offre", intègre également l'activité des fédérations reconnues.
Ce cadastre de l'offre fait l'objet d'une communication adaptée à destination des centres de coordination et des fédérations, selon les dispositions définies par le Gouvernement.
Le cadastre de l'offre est transmis au Parlement par le Gouvernement ou son délégué pour le 15 décembre.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>