Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 488
Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Sanctions
Sont punis d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ceux qui, sans être titulaire d'un agrément, font usage des termes"centre de coordination des soins et de l'aide à domicile agréé" ou de toute autre appellation connexe laissant entendre l'existence d'un tel agrément.