Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 519
Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle
Le Gouvernement fixe les règles relatives :
1° à la présentation du budget;
2° à la comptabilité;
3° à la reddition des comptes;
4° aux situations et rapports périodiques.
Le Gouvernement fixe les règles relatives au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine et au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves et provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'organisme.