Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 520
Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle
Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par la sous-section 1re de la section 2 du présent chapitre.