Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 521

Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement détermine les modalités du contrôle à effectuer par les réviseurs d'entreprises, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qu'il désigne.