Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 571

Le demandeur ou le bénéficiaire a, à tout moment, le droit de recevoir par écrit une information claire sur :

1° le fonctionnement du service de santé mentale et les différentes fonctions présentes dans celui-ci;

2° le caractère pluridisciplinaire du service de santé mentale et ses implications sur le partage d'informations entre professionnels;

3° les modalités de soins mises en oeuvre par le service de santé mentale;

4° le coût des prestations et les conditions dans lesquelles il peut obtenir une diminution ou la gratuité du tarif;

5° ses droits, en ce compris son droit à s'opposer à l'échange des informations qu'il communique, en tout ou en partie.

Sans préjudice de son consentement éclairé, le bénéficiaire est présumé accepter le caractère pluridisciplinaire du service.

Le Gouvernement ou son délégué précise les modalités et le contenu minimal de l'information visée à l'alinéa 1er.