Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 583
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
§ 1er. Le service de santé mentale est assisté par un conseil d'avis, ci-après désigné sous le terme de " conseil ", composé au minimum de :
1° deux représentants du pouvoir organisateur;
2° du directeur administratif et du directeur thérapeutique;
3° deux représentants de l'équipe, dont chacun relève d'une fonction différente.
Le Gouvernement ou son délégué détermine les modalités de désignation des représentants de l'équipe.
§ 2. Le conseil se réunit ..., sous la présidence d'un des représentants du pouvoir organisateur, qui a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le Gouvernement ou son délégué détermine les modalités de désignation du président.
Le conseil désigne la personne qui assure le secrétariat et la rédaction des procès-verbaux.
Le Gouvernement ou son délégué définit les conditions et les modalités de conservation des procès-verbaux et de leur mise à disposition.
....
§ 3. Le conseil est convoqué par le président visé au paragraphe 2, soit d'initiative, soit à la demande des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-01-10/15, art. 223, 074; En vigueur : 01-01-2024>