Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 599
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément
L'agrément d'une initiative spécifique ou d'un club thérapeutique peut être octroyé :
1° soit généralement, sur la base d'une demande qui peut être effectuée en tout temps;
2° soit spécifiquement, dans le cadre d'un appel à projets thématiques dont le Gouvernement détermine les modalités.
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Amendment history
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 239, 074; En vigueur : 01-01-2024>