Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 657
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 4. - Bénéficiaires
Lors de l'accueil, le bénéficiaire reçoit un document d'information reprenant :
1° la méthodologie du service agréé auquel il fait appel;
2° toute donnée utile à sa prise en charge et à sa participation à celle-ci;
3° le coût éventuellement mis à charge du bénéficiaire;
4° la mention de l'agrément accordé par le Gouvernement ou son délégué.
Le Gouvernement précise le contenu minimal du document d'information.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>