Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 658

Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 4. - Bénéficiaires

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le bénéficiaire est associé à toute décision qui le concerne.