Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 684

Section 2. - Agrément — Sous-section 2.

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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L'exploitant qui suspend ou cesse ses activités de transport médico-sanitaire en informe immédiatement le Gouvernement ou son délégué, selon les modalités fixées par celui-ci.

Amendment history

(1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
(2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>