Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 684
Section 2. - Agrément — Sous-section 2.
L'exploitant qui suspend ou cesse ses activités de transport médico-sanitaire en informe immédiatement le Gouvernement ou son délégué, selon les modalités fixées par celui-ci.
История изменений
- (1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>