Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 690
Section 4. [1 - Contrôles et sanctions]1 — Sous-section 2. [1 - Sanctions et amendes]1
En cas de non-respect du présent chapitre, le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension, au refus ou au retrait de l'agrément selon les conditions qu'il fixe.
Si un manquement grave visé à l'alinéa 1er, susceptible de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des patients est constaté, le Gouvernement ou son délégué procède à la fermeture urgente du service de transport médico-sanitaire.
L'agrément du service de transport médico-sanitaire par véhicule sanitiare léger est suspendu de plein droit si l'autorisation d'exploiter délivrée en vertu des dispositions relatives aux service de taxis collectifs du décret du 18 octobre 2007 relatif aux service de taxis et aux service de location de voitures avec chauffeur est arrivée à échéance, n'est pas renouvelée dans le délai prescrit, est suspendue ou a fait l'objet d'un retrait.
Amendment history
- (1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- B. [1 Sanctions pénales]1
- (1)<Inséré par DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>