Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 693

TITRE III. [1 - Transport médico-sanitaire]1 — Section 5. [1 - Rapport d'activités]1

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Sur la base de l'ensemble des rapports transmis en exécution de l'article 46, le Gouvernement ou son délégué élabore une synthèse de l'activité du transport médico-sanitaire au sein de la région de langue française et la présente au Parlement wallon en fin de législature.

Amendment history

(1)<DRW 2013-10-10/13, art. 2, 008; En vigueur : 01-11-2013>
(2)<DRW 2014-02-20/20, art. 204, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 46