Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 714

Tout service de transport médico-sanitaire titulaire d'un agrément en vertu du décret du 29 avril 2004 introduit une demande d'agrément recevable et complète dans les six mois de l'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 du livre VI de la deuxième partie de la partie décrétale du présent Code.

A défaut, il n'est plus agréé au terme de la période précitée.

Dès l'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er, conformément à la section 2 du chapitre 4 du titre livre VI de la deuxième partie de la partie décrétale du Code, le service peut continuer à exercer ses activités jusqu'au jour où il est statué quant à son agrément à durée indéterminée.