Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 89
Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 3. - Accord de principe
En cas d'urgence, lorsque la capacité d'hébergement des abris de nuit agréés dans la commune ou les communes limitrophes ne suffit pas à répondre aux demandes d'hébergement des personnes en difficulté sociale dépourvues de logement, le Gouvernement ou son délégué accorde un accord de principe à tout abri de nuit qui introduit une demande conforme à l'article 82, à l'exception des points 4°, 6°, 8° et 9°, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 75, 1° et 2°.
L'accord de principe détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficulté sociale de l'abri de nuit.
La durée de l'accord de principe est de cinq mois au maximum.
Il n'est pas renouvelable.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 33, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2016-04-28/02, art. 4, 027; En vigueur : 01-01-2017>
- (3)<DRW 2024-04-25/32, art. 24, 078; En vigueur : 01-01-2025>