Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 13
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES — CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément
L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.
Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)
Cited by
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 14
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 15
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 66
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N5
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N6