Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 13
TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES — CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément
L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.
Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)
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- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 14
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 15
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 66
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N4
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N5
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné ст. N6