Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.13.4.0.1
Chapitre 13. [1 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement]1 — Section 4. [1 - Tarifs]1
La taxe est calculée sur la base du tarif par année calendaire, visé dans le tableau suivant :
catégorie de l'appareil tarif en euro 1 4 600 2 500 3 55 4 0
Amendment history
- (1)<DCFL 2024-12-20/24, art. 49, 068; En vigueur : 01-01-2025>
- ]3
- [2 Un quart de la taxe, visée à l'alinéa 1er, est dû pour chaque trimestre pendant lequel un appareil automatique
- de divertissement est installé.]2
- Les tarifs visés à l'alinéa premier sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 2020 au moyen du
- coefficient obtenu par la division de l'indice général des prix à la consommation du Royaume pour le mois de [2
- octobre]2 de l'année précédente par l'indice général des prix à la consommation du Royaume pour le mois de [2
- octobre]2 de l'année 2018. Dans ce contexte, les arrondissements suivants sont appliqués :
- 1° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint
- ou non cinq ;
- 2° après l'application du coefficient, le montant obtenu est arrondi [2 au plus proche multiple de 40
- centimes]2.]1
- (1)<Inséré par DCFL 2018-12-07/09, art. 28, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<DCFL 2020-11-20/05, art. 2, 044; En vigueur : 01-01-2020>
- (3)<DCFL 2022-11-25/02, art. 3, 055; En vigueur : 01-01-2023>