Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.8.6.0.4
Chapitre 8. [1 Droit de donation]1 — Section 6. - [1 Exonérations]1
L'exonération mentionnée à l'article 2.8.6.0.3 n'est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
1° la donation des actifs ou actions de la société de famille ou de société est fixée par acte authentique ;
2° il est satisfait aux obligations mentionnées à l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 5.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 101, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2015-07-17/22, art. 14, 009; En vigueur : 14-08-2015>
- (3)<DCFL 2021-04-02/14, art. 27, 048; En vigueur : 25-04-2021>