Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.1.1
Section 4. - [1 Tarifs ]1 — Sous-section 1re. - [1 Généralités]1
Le droit de vente se monte à 12%
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 132, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2021-12-23/05, art. 73, 053; En vigueur : 01-01-2022>
Cited by
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.3
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.4
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.7
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.8
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.10
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.11
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.13
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.15
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.5.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.6.0.0.6