Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.6.0.4

Chapitre 9. - [1 Droit de vente]1 — Section 6. - [1 Exonérations]1

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Une exonération du droit de vente est accordée dans le cas de conventions d'échange de bien ruraux non bâtis dont la superficie de chacun des lots n'excède pas cinq hectares, à condition qu'il n'y ait aucune différence de valeur ou soulte entre chacun des lots.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 153, 006; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DCFL 2018-06-22/18, art. 16, 028; En vigueur : 01-01-2018>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.3.0.1