Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.1.0.0.3
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations
§ 1. Les informations et les documents que l'entité compétente de l'administration flamande a reçus, établis ou envoyés dans le cadre de l'application du présent code, y compris les déclarations introduites par les contribuables ainsi que les documents ou pièces justificatives joints à ces dernières, et qui sont enregistrés, conservés ou reproduits par des moyens photographiques, optiques ou électroniques ou par toute autre technique d'informatique ou de télécommunication, ainsi que leur reproduction sur un support lisible, ont force probante pour l'application des dispositions du présent code.
§ 2. ...
Amendment history
- (1)<DCFL 2018-06-08/04, art. 55, 029; En vigueur : 25-05-2018>
- (2)<DCFL 2024-04-19/45, art. 2, 066; En vigueur : 13-06-2024>