Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.1.0.0.8
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations
En ce qui concerne le recouvrement et les poursuites en matière de droits de succession, chaque notification et signification peut être faite à l'adresse du domicile visé à l'article 3.3.1.0.8, § 1er, alinéa premier, 7°.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 211, 006; En vigueur : 01-01-2015>