Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.1.3
Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 1re. - Généralités
Sans préjudice de l'application des compétences, citées dan l'article 3.3.3.0.1, l'entité compétente de l'administration flamande peut procéder aux recherches, citées dans le présent chapitre, même si les impôts concernés ont déjà été payés.
Les recherches, citées dans l'alinéa premier, peuvent être exécutées, sans notification préalable, jusqu'au plus tard l'échéance du délai, cité dans l'article 3.3.3.0.1.
Les recherches, citées dans l'alinéa premier, peuvent en outre être exécutées pour le précompte immobilier pendant le délai complémentaire de quatre ans, cité dans l'article 3.3.3.0.1, § 1er, à condition que l'entité compétente de l'administration flamande a préalablement notifié le contribuable par écrit et de manière précise des indices en matière de fraude fiscale qui lui concernent pour la période concernée.
Cette notification préalable, citée dans l'alinéa trois, est prescrite sous peine de nullité de l'imposition.