Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.16.0.0.1

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 16. - [1 Sanctions administratives. ]1

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Le Gouvernement flamand peut, pour une période qui n'excède pas cinq ans, interdire à chaque personne le droit de représenter les contribuables dans la qualité de mandataire, sauf si cette personne est soumise à une discipline professionnelle légalement imposée ou remplit son mandat en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire.