Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.9

TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives

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L'héritier, le légataire ou le donataire qui n'introduit pas de déclaration comme visé à l'article 3.3.1.0.5 ou 3.3.1.0.6 paie une majoration d'impôt équivalente à 20 % des droits e succession dus.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 310, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.1.0.5
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.1.0.6

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.10