Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.18.0.0.9
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
L'héritier, le légataire ou le donataire qui n'introduit pas de déclaration comme visé à l'article 3.3.1.0.5 ou 3.3.1.0.6 paie une majoration d'impôt équivalente à 20 % des droits e succession dus.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 310, 006; En vigueur : 01-01-2015>