Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.3.1.0.6

Dans les cas suivants, il y a lieu de déposer dans les mêmes délais que visés à l'article 3.3.1.0.5, § 2 une nouvelle déclaration auprès de l'entité compétente de l'administration flamande :

1° dans le cas d'un legs soumis à autorisation ou approbation, fait à une personne morale, lorsqu'intervient l'autorisation ou l'approbation, si à ce moment les droits n'ont pas encore été payés ;

2° quand, postérieurement à l'ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée de l'une des manières suivantes :

a) par suite de l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement ;

b) par suite de la reconnaissance du droit de propriété du testateur sur des biens possédés par un tiers ;

c) par suite de la solution d'un litige, à moins que l'augmentation d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d'un contrat ;

3° quand survient un changement dans la dévolution de l'hérédité ;

4° en cas d'accroissement ou de réversion de propriété, d'usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager provenant d'une disposition à cause de mort, prise par le défunt ;

5° en cas de fidéicommis, lorsque les biens grevés de la charge de restitution passent à l'appelé.

6° dans le cas de l'article 2.7.1.0.6, § 1er, alinéa trois, lorsque, selon le cas, le contrat d'assurance est racheté ou qu'une indemnité est versée en vertu du contrat.

Dans les cas visés à l'alinéa premier, 1° à 4° inclus, la déclaration doit être déposée par les personnes visées à l'article 3.3.1.0.5, à moins que seuls certains héritiers, légataires ou donataires ne tirent un avantage de la circonstance, auquel cas seuls ceux-ci sont tenus à déclaration.

Dans le cas visé à l'alinéa premier, 1°, le délai de déclaration commence à compter de la date de l'autorisation ou de l'approbation.

Dans les cas visés à l'alinéa premier, 2° à 4° inclus, le délai de déclaration commence à courir à l'une des dates suivantes :

1° à compter de la date du jugement, nonobstant opposition ou recours, ou de la transaction s'il s'agit d'un droit contesté ;

2° à compter de l'événement dans tous les autres cas.

Dans le cas, visé à l'alinéa premier, 5°, la déclaration doit être déposée par :

1° l'appelé seul si la cession intervient en raison du décès de l'héritier grevé ;

2° par l'appelé et l'héritier grevé si les biens sont cédés à l'appelé du vivant de l'héritier grevé.

Dans le cas visé à l'alinéa premier, 5°, le délai de déclaration prend cours à la date de la dévolution, induite par le décès de l'héritier grevé ou d'une autre manière. Si la dévolution contractuelle intervient anticipativement, la date et le lieu du contrat sont assimilés à la date et au lieu du décès.

Dans le cas visé à l'alinéa premier, 6°, la déclaration doit être introduite, selon le cas, par la personne qui rachète le contrat d'assurance ou par la personne qui reçoit l'indemnité en vertu du contrat.