Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.18.0.0.7

L'héritier, le légataire ou le donataire qui n'a pas indiqué tous les biens conformément aux dispositions de l'article 3.3.1.0.8, paie une majoration d'impôt équivalente à 20 % des droits complémentaires dus.

La majoration d'impôt, visée à l'alinéa 1er, est remplacée par une majoration d'impôt conformément au tableau ci-dessous, si un héritier, un légataire ou un donataire de propre initiative déclare un bien qui, par dérogation à l'article 3.3.1.0.8, n'était pas mentionné dans la déclaration : moment d'introduction après l'expiration du délai de déclaration visé à accroissement d'impôt en % des l'article 3.3.1.0.5, § 2, du CFF, ou à l'article 3.3.1.0.6 du CFF droits de succession à payer

jusqu'au dernier jour du à partir du premier jour du mois 1 mois 1 1 mois 2 mois 2 2 mois 3 mois 3 3 mois 4 mois 4 4 mois 5 mois 5 5 mois 6 mois 6 6 mois 7 mois 10 10