Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.7
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
L'héritier, le légataire ou le donataire qui n'a pas indiqué tous les biens conformément aux dispositions de l'article 3.3.1.0.8, paie une majoration d'impôt équivalente à 20 % des droits complémentaires dus.
La majoration d'impôt, visée à l'alinéa 1er, est remplacée par une majoration d'impôt conformément au tableau ci-dessous, si un héritier, un légataire ou un donataire de propre initiative déclare un bien qui, par dérogation à l'article 3.3.1.0.8, n'était pas mentionné dans la déclaration : moment d'introduction après l'expiration du délai de déclaration visé à accroissement d'impôt en % des l'article 3.3.1.0.5, § 2, du CFF, ou à l'article 3.3.1.0.6 du CFF droits de succession à payer
jusqu'au dernier jour du à partir du premier jour du mois 1 mois 1 1 mois 2 mois 2 2 mois 3 mois 3 3 mois 4 mois 4 4 mois 5 mois 5 5 mois 6 mois 6 6 mois 7 mois 10 10
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 308, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2015-07-17/22, art. 32, 009; En vigueur : 14-08-2015>
- (3)<DCFL 2020-12-18/12, art. 49, 047; En vigueur : 01-01-2021>